Dégat des eaux locataire non responsable : Qui paye, qui déclare le sinistre ?

Les dégâts des eaux sont des sinistres qui peuvent subvenir lors de la jouissance du bail d’un immeuble. En la matière, la responsabilité est repartie entre le locataire et le bailleur selon les origines et les causes du dommage. C’est aussi le cas pour la détermination de la partie qui procédera au paiement et la déclaration du sinistre. Voyons ensemble qui déclare le sinistre et qui paye quand le locataire est non responsable des dégâts des eaux.

Les conditions de déclaration du sinistre à l’assurance

Quand on remarque une fuite d’eau et des dégâts de la même nature, il est primordial d’effectuer une déclaration de sinistre. Que l’habitant soit le propriétaire ou le locataire de l’appartement, il doit le faire afin de remplir les formalités de la réparation.

Si un dégât des eaux survient dans une maison mise en location, le propriétaire du local a l’obligation de procéder à la déclaration du sinistre. Celle-ci se fera dans un délai fixé à cinq jours ouvrables. À cet effet, il faut que le propriétaire déclare le sinistre à son assureur.

Le locataire aussi à l’obligation de procéder à une déclaration du sinistre. Cette dernière est faite à deux niveaux. En effet, il faut que le locataire prenne le pas en informant le propriétaire des lieux de la situation de sinistre. Deuxièmement, il doit aussi faire la déclaration de sinistre à son assureur pour la mise en place du système de réparation technique et financière. Dans ce cas, l’assurance habitation du locataire est souvent sollicitée et procède à l’indemnisation de la victime du sinistre.

Lorsque la source du sinistre est identifiée dans un logement vétuste ou qu’il y a des malfaçons flagrantes, la réparation revient au propriétaire. Pour que cette dernière soit effective, il faut que la déclaration de sinistre soit faite par le locataire dans les délais au propriétaire puis à l’assureur. En guise de récapitulation sur la question de la déclaration du sinistre, la première personne qui doit faire la déclaration est la victime. La seconde est la personne responsable de la survenue du dégât en eaux. Elle doit la faire à son assureur dans les délais fixés et rappeler dans le contrat. C’est cela qui ouvre la voie au processus de paiement.

Au-delà de la déclaration, il est important de déterminer la personne qui soit payée. En la matière, la règle est simple. La personne responsable est la personne qui doit payer pour les dégâts de l’eau. Le point à travailler est alors la mise en évidence de la responsabilité directe ou indirecte des personnes sur les dégâts en eaux.

Qui paye les dégâts en eaux ?

Le paiement des dégâts en eaux est attribué selon la responsabilité. Les causes du sinistre sont diverses et variées. L’établissement de la personne qui est en charge du paiement est fortement dépendant de la circonstance qui est à la base de la situation de dégât.

En laissant le robinet d’arrivée d’eau ouvert, cette dernière coule et déborde. Le plus grave est que cela peut entraîner une inondation et des dégâts chez le voisin dont l’appartement est en dessous du vôtre. Il faut alors savoir qu’il doit déclarer le sinistre chez vous et vous chez votre assureur afin que les rapports de responsabilités soient établis. Dans ce cas, la formalité qui est la plus courante est l’établissement d’un constat amiable.

Quand le dégât en eau est causé par la fuite des canalisations établies dans l’appartement voisin au vôtre, qu’il soit au-dessus ou à côté, vous êtes considéré comme une victime. C’est donc le voisin par l’entremise de son assurance habitation qui est alors dans l’obligation de la prise en charge du sinistre. Il revient alors au voisin sinistré de faire une déclaration de sinistre dans les délais légaux qui sont impartis dans ce type de cas. Au préalable, il est recommandé que les deux parties fassent ensemble de façon amiable un constat du dégât des eaux qui les met en relation.

Les dégâts en eaux peuvent aussi provenir d’une défaillance du système général sur lequel les différents locataires agissent en copropriété. L’appartement d’un ou plusieurs locataires peut être touché par une fuite d’eau qui est issue des parties communes à tout le bâtiment. Dans ce cas de figure, il est important de faire un constat du dégât afin que par une expertise, la situation de la responsabilité soit établie. En la matière, il y a une figure traditionnelle des actions de responsabilités qui sont prises par l’assurance de la colocation ou le copropriétaire. Quand les locataires ne sont pas responsables, le propriétaire prend en charge paiement des dommages. Il lui revient de payer les frais qui sont engagés. Ces derniers sont payés par l’entremise de son assurance propriétaire.

Les dégâts en eaux locataire sont directement liés à la mise en œuvre d’une location. L’établissement de la non-responsabilité du locataire qui occupe l’appartement entraîne la prise en charge du dégât en eau par le propriétaire. C’est aussi lui qui doit lui faire la déclaration dans le délai de cinq jours ouverts.

 

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