Loi Pinel : quelles sont les conditions d’accès ?

La loi Pinel a été mise en place dans le but d’encourager l’investissement locatif. Elle permet aux investisseurs de profiter principalement d’une importante baisse d’impôt qui dépend de la durée de l’engagement choisi. En outre, elle propose de nombreux avantages tels que la possibilité de devenir propriétaire sans apport. Cependant, pour pouvoir bénéficier de ces différents atouts de la loi Pinel, certaines conditions sont à respecter.

Le logement doit être neuf

Si vous voulez bénéficier des avantages de la loi Pinel, vous devez orienter votre investissement vers un logement neuf. Assurez-vous à ce que le bien en question réponde à une certaine caractéristique. Vous pouvez bénéficier d’une réduction en loi Pinel si c’est un logement neuf ou qui est issu d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA).

Cette loi est éligible aussi pour un logement que vous faites construire ou un logement ancien faisant l’objet d’une rénovation à neuf. Elle s’applique également à un local qui fait l’objet de travaux de transformation en logement. De plus, il faut préciser aussi que le logement doit être loué nu (sans meuble).

Le logement doit être situé dans une zone éligible

Autrefois, cette loi était applicable sur l’ensemble du territoire national. Depuis quelques années, elle a été recentrée sur quelques zones particulières. Pour profiter des avantages offerts par la loi Pinel, vous devez considérer l’emplacement géographique du bien à saisir. Le logement doit être alors situé dans l’une des zones éligibles à savoir :

  • la zone A bis : Paris et 76 communes de la petite couronne parisienne ;
  • la zone A : l’agglomération de la Côte d’Azur et certaines communes telles Lyon, Marseille, Lille et Montpellier puis le reste de la banlieue parisienne ;
  • la zone B1 : elle intègre toutes les agglomérations françaises ayant de plus de 250 000 habitants et les villes du littoral et la Corse.

Dans ces zones, la demande locative est particulièrement forte. Or, les logements destinés à la location sont moins nombreux.

Respecter le plafonnement des loyers

Pour pouvoir accéder à la location, il existe des plafonds des loyers à respecter. Cela permet de bénéficier des réductions fiscales accordées par la loi Pinel. En plus, ils évitent l’explosion des loyers.

Pour la zone A bis, le prix est de 17, 43 € par mètre carré. En ce qui concerne la zone A, cette valeur est de 12, 95 € par mètre carré. En ce qui concerne la zone B1, ce plafond est de 10, 44 € toujours par mètre carré. Si vous voulez alors obtenir la réduction d’impôt, vous devez respecter cette valeur.

Prendre en compte les ressources des locataires qui sont plafonnées

Pour les locataires, il existe aussi un certain plafond à respecter au niveau de leur revenu. Selon la loi Pinel, le revenu des locataires ne doit pas dépasser un certain plafond ; ce qui vous permet de vite louer votre bien. Les seuils du revenu des locataires varient d’une zone à une autre et selon la composition du foyer. Un foyer avec une seule personne n’a pas la même condition qu’un foyer avec 1 ou 2 personnes à charge.

Pour un foyer habité par une seule personne par exemple, ses ressources doivent être plafonnées à 38 465 € si le logement se trouve dans la zone A bis et A. Par contre, elles sont à 31 352 € dans la zone B1. Autrement, pour foyer habité par un couple, elles doivent être à 57 489 € dans la zone A bis et A et à 41 868 € dans la zone B1.

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