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Quelles sont les conditions d’éligibilité du locataire Pinel ?

Avec les nouvelles dispositions de la Loi de Finance 2021, de nouvelles mesures fiscales et sociales ont été mise en vigueur. Vous vous posez des questions sur la loi Pinel et sa relation avec les locataires de logements.

Cette loi permet aux acheteurs/investisseur dans le secteur de l’immobilier de bénéficier d’un allègement fiscal selon le montant de l’investissement effectué. Bien évidemment cette aide fiscale est valable sous certaines conditions.

En contre partie de cette aide apporté aux contribuables, leur investissement doit rentrer dans le cadre des mesures d’aides sociales de l’état. Nous expliquerons tout ce que cela implique et les dites conditions en dessous.

Les conditions à remplir pour le locataire Pinel

En effet, pas n’importe quel investisseur immobilier peut profiter de cet avantage, seulement les acquéreurs de logements neufs d’immeuble collectif, excluant ainsi tout investisseur dans l’immobilier de luxe ou d’habitations non collectives. Cette dispositions législatives concernent aussi les sociétés de VMP ( valeur de placement immobilier), ces sociétés peuvent effectuer des investissements immobiliers sous les même conditions, pour profiter des avantages fiscaux prévus par la loi. Les VMP sont d’autant plus intéressantes de part leur déduction du résultat fiscale pour toute entreprise, n’exerçant pas de base ce métier. Une société peut donc investir son excédent de trésorerie dans les VMP.

Les logements achetés, qui constitue l’investissement, doivent être neufs et loués sans aménagement.

L’investisseur doit aussi se soumettre à la condition d’une location à long terme, entre 6 ans et 12 ans. La valeur de l’avantage fiscale est progressive sur le temps. C’est à dire qu’elle croit au fur et à mesure que les années passent.

Cette disposition vise à aider la classe moyenne française sur le plan du logement.

Celle ci fixe à un plafond pour le montant de leur revenu. Leur revenu doit être moyen.

Également, le loyer que vous fixez doit respecter lui aussi un plafond. Les chiffres exactes sont déterminés selon la valeur de votre investissement.

Les avantages et mission de cette loi

En effet, cette loi mis en place par l’administration étatique, vise dans un deuxième temps, à combler l’écart entre l’offre et la demande de logement dans certaines zones géographiques.

En France, l’offre et la demande de logement est mal réparti sur le territoire, certaines zones manquent d‘offre de logement, notamment les territoires de banlieue, où l’accessibilité à des logements neufs est très prisé car il y a une infériorité de l’offre par rapport à la demande de ménagers de la classe moyenne. Voilà l’une des missions des dispositions de la loi et le but des conditions imposées.

Avantager l’achat de logement collectifs neufs tout en permettant aux ménagers à faible revenu d’en profiter.

Stimuler l’économie nationale tout en rendant justice socialement en quelque sorte.

Aussi, cela permet aux investisseurs de devenir :

  • Propriétaire.
  • Rentier.
  • Entrepreneur.
  • Chef d’entreprise.
  • Revendeur de son patrimoine immobilier.

Le dernier point se fait seulement à la fin du contrat de location. C’est ce contrat qui permet la réduction de l’impôt sur la propriété et aussi sur le revenu global. Son revenu étant composé des loyers qu’il perçoit, lui aussi est exonéré d’une certaine manière.

Les ménages ainsi profiteront de logements neufs, avec un loyer réduit, dans des zones géographiques touchées par l’inégalité sociale et la mauvaise répartition des richesses.

Ces zones sont précisées dans la loi en question, après de longues études et analyse de l’offre et la demande et la situation sociale qui lui sont attachées, on peut décider si cette zone géographique est concernée par ces mesures.

Vous avez donc un aperçu sur les conditions d’éligibilité du locataire Pinel mais aussi les avantages que ces conditions génèrent. Donc si vous habitez dans une zones géographiques ou il est difficile de trouver un logement correcte si l’on a un faible revenu, pensez a vous lancer dans l’investissement immobiliers, l’achat de logement collectifs neufs, pour bénéficier d’une réduction d’impôt pour vos activités , mais aussi une manière d’apporter une aide à votre communauté. Améliorez la qualité de vie des ménagers à revenu bas, tout en développant vos activités avec l’aide de l’administration fiscale.

Cette loi est une disposition prévue par les lois de finances des années précédentes, chaque année elle est modifié pour s’adapter à l’évolution de la situation économique.

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