Loi Denormandie : Que vaut ce dispositif d’investissement dans le locatif ?

L’investissement dans l’immobilier est un procédé assez rentable et valorisant pour l’urbanisation. Cependant, elle peut sembler assez onéreuse dans le cas des bâtiments assez vétustes qui nécessitent des travaux de rénovation importants. Ceci a tendance à décourager les probables investisseurs. Conscient de ce fait, le gouvernement depuis un certain temps met en place des systèmes de défiscalisation de certains types d’investissement immobilier pour faciliter la tâche aux investisseurs. C’est dans cette logique que s’inscrivent des produits législatifs à l’instar de la loi Pinel et le dispositif cosse. Le dernier en date se trouve être la loi Denormandie, du nom du ministre porteur du projet, Julien Denormandie, ministre français de la Ville et de l’habitat. Que vaut réellement cette loi ?

Pourquoi la loi Denormandie ?

La loi Denormandie est la suite logique d’une démarche entamée depuis la loi Pinel et qui vise la revalorisation de certaines zones urbaines. Elle vise à encourager l’investissement immobilier dans ces secteurs en défiscalisant certains types de travaux bien définis. L’intention porte alors clairement sur l’amélioration des conditions de vie des populations et la facilitation des travaux pour les investisseurs.

Qui peut bénéficier du programme Denormandie ?

La loi Denormandi s’adresse particulièrement aux particuliers et aux entreprises qui acquièrent des logements entre le premier janvier 2019 et le 31 décembre 2022. Cependant, il faut résider en France pour bénéficier des avantages de la loi Denormandie. Aussi, pour bénéficier de ce dispositif, le logement acquis devra remplir certaines conditions. Il doit :

  • faire objet de travaux d’amélioration commandé par décret
  • être un local affecté à d’autres desseins que l’habitation,
  • ou être un bien qui fait ou qui aurait fait objet de travaux en vue de changer son profil en habitation.

Ce cas échéant, le coût total des travaux de transformation devrait au moins atteindre la valeur de 25 % de l’opération totale pour être pris en compte.

Quelques avantages liés à la loi Denormandie

La loi Denormandie est un instrument mis à disposition des investisseurs immobiliers pour les encourager à investir dans des zones qui souffrent de négligence à cause de leur vétusté ou de leur inadéquation aux normes actuelles des habitations. Les avantages liés à un tel dispositif sont les suivants.

Un investissement moins contraignant financièrement

Investir dans l’immobilier, c’est très bien, car cela permet de faire du profit ou d’avoir soi-même une habitation digne de ce nom. Cependant, acheter un logement est une opération onéreuse. Ajouter à cela les éventuels travaux à effectuer surtout dans le cadre d’une infrastructure qui ne répondait pas au préalable aux normes nationales préétablies pour les logements et la facture devient très vite salée. Grâce à la loi Denormandie, ce problème est en grande partie résolu. En effet, la loi Denormandie permet de supporter (si toutes les conditions sont remplies) à hauteur de 25 % les frais des travaux. Il pourra donc procéder à un prêt immobilier sans aucun apport et réglé en plusieurs mensualités selon les clauses du contrat.

Des réductions des taxes sur l’habitation

Le but de la loi Denormandie est particulièrement flagrant, il s’agit de redynamiser le secteur immobilier en passant par la rénovation des anciennes zones urbaines aujourd’hui à l’abandon ou souffrant de négligence. De ce fait, la loi Denormandie prévoit des réductions assez spectaculaires sur les taxes. Il s’agit notamment d’une réduction sur l’impôt pouvant aller jusqu’à 21 % si les conditions prévues par la législation sont réunion. Cette réduction dépend fortement de la durée de l’engagement signé par le locataire dans son contrat. Il s’échelonne sur 12 % pour un engagement de 6 ans, 18 % pour un engagement de 9 ans et 21 % pour un engagement de 12 ans.

 

Loi Denormandie et les autres dispositifs de défiscalisation

 

Investir sous un régime de défiscalisation peut être assez avantageux. Cependant, choisir le régime sous lequel faire son investissement peut être fastidieux. Pourtant ces systèmes de défiscalisation sont tous semblables.

  • Loi Denormandie et Loi Pinel

Ces deux systèmes de défiscalisation ont pratiquement le même mode de fonctionnement. Les investissements sont plafonnés pour les deux à hauteur de 300 000 €. Cependant, la loi Pinel concerne à la fois les anciennes infrastructures que celles relativement neuves sous conditions de rénovation. Par contre, la loi Denormandie se consacre exclusivement aux infrastructures anciennes. Par ailleurs, les deux systèmes offrent à peu de chose près les mêmes avantages fiscaux, soit 63 000 € de réduction d’impôt sur une durée pouvant aller jusqu’à 12 ans.

  • Loi Denormandi et le LMNP

Malgré que le statut de LMNP (loueur en Meuble Professionnel) soit cumulable avec plusieurs autres dispositifs de défiscalisation, il ne l’est pas avec la loi Denormandie. Il va falloir donc trouver le moyen de choisir la meilleure offre pour son profil. (loueur en Meuble Professionnel). La loi Denormandie couvre une période de 6 à 12 ans alors que le LMNP ne considère pas de restriction de temps. Par ailleurs, le LMNP ne considère pas non plus de plafonnement sur les investissements alors que la loi Denormandie le fixe à 300 000 €. Avec le LMNP, on accède plutôt à une réduction sur la TVA contrairement à la loi Denormandie qui octroie une réduction d’impôt.

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